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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. La Commission peut autoriser l’ajout d’un motif d’appel à ceux qui ont été précisés à la suite d’une séance d’échanges et d’information.
Décision 2011-12-21, a. 4.
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